Création et statut

L’Agence mène les actions administratives, techniques et d’expertise pour le Conseil.

Les organes de l’Agence sont le directeur de l’Agence et le Conseil des médias électroniques, qui est l’organe directeur de l’Agence. Le directeur de l’Agence représente et gère l’Agence et est responsable de son fonctionnement. Le directeur de l’Agence est le président du Conseil des médias électroniques.

Le président du Conseil des médias électroniques et le directeur de l’Agence sont nommés par le Parlement croate. Conformément au Règlement sur l’organisation interne de l’Agence des médias électroniques, sont établies les unités internes suivantes: le Bureau du Directeur, le Département du contrôle et de l’analyse du contenu des médias, le Département de la gestion financière et le Département juridique.

Organisation

Cadre juridique

La loi sur les médias électroniques (OG153/09 ; 84/11) régule les droits, obligations et responsabilités des personnes juridiques ou physiques fournisseurs de services de médias audiovisuels et des services de publications électroniques par voie de réseaux de communications électroniques, ainsi que les intérêts de la République de Croatie en matière de médias électroniques. Le Conseil des médias électroniques a émis une série d’ordonnances pour la régulation du secteur des médias électroniques, en conformité avec la loi sur les médias électroniques.

Composition :

-Josip Popovac, President du Conseil et Directeur de l’Agence

-Robert Tomljenović, Vice-président

-Damir Bučević, Membre

-Anita Malenica, Membre

-Vanja Gavran, Membre

-Davor Marić, Membre

Compétences

  • conduit la procédure d’octroi de concession conformément à la loi sur les médias électroniques (« la loi ») et à la loi sur les concessions ;
  • conclut un contrat de concession avec le soumissionnaire le plus avantageux conformément à cet acte ;
  • prend des décisions relatives à l’annulation de concession et à l’octroi dans les cas anticipés par la loi ;
  • prend les mesures appropriées dans le but de poser des limites temporaires à la liberté de diffuser des services de médias audiovisuels provenant d’autres Etats ;
  • conduit les procédure d’octroi de licences pour offrir les activités de services de médias audio et/ou audiovisuels à la demande et de transfert par satellite, internet et câble de programmes audiovisuels et/ou radiophoniques ;
  • met en garde en cas de violation des provisions d’un acte, de régulations exécutives, et/ou de charges à la suite de violation de provisions de la loi et de la loi sur les délits ;
  • tient le compte des fournisseurs de services de médias ;
  • exécute les provisions de l’acte relatif à la protection du pluralisme et de la diversité dans les médias électroniques, la protection des mineurs ainsi que des valeurs au sein d’une société libre et démocratique ;
  • assure la supervision de l’application des provisions sur les principes des programmes et des obligations déterminées par la loi et prend les mesures appropriées en cas de violations des cette dernière ;
  • considère les plaintes des citoyens sur le comportement des fournisseurs de services au regard de l’exécution des lois et prend des mesures en tant que de besoin ;
  • émet des recommandations pour l’application de la loi ;
  • assure la supervision des programmes audiovisuels et radio diffusés via satellite, internet ou transmission par câble ;
  • assure la mise en œuvre du Fond pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques en accord avec la loi ;
  • conduit la procédure déterminant si les dispositions de la loi sont respectées ou violées ; promeut l’autorégulation et la co-régulation pour l’application de la loi ;
  • coopère avec les organes de régulations des autres Etats et/ou la Commission européenne dans l’échange d’informations pour l’application de la loi ;
  • soumet des rapports au Parlement croate et aux autres instances compétentes ; soumet des rapports à la Commission européenne ;
  • fait la promotion de l’éducation aux médias ;
  • organise des consultations publiques et des rencontres d’experts et conduit des analyses concernant certains problèmes du secteur des médias électroniques ;
  • adopte le programme de travail annuel de l’Agence ;
  • exécute les autres tâches stipulées par la loi, une loi spéciale ainsi que les statuts de l’Agence.

Fonds pour la Promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques

Le Fonds pour la Promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques est le fonds de l’Agence des médias électroniques. Le financement de ce fonds est assuré par les dispositions de la loi et par la loi sur la radio et télévision croate. Les ressources du fonds doivent stimuler la production et la diffusion de programmes audiovisuels et radiophoniques par les diffuseurs au niveaux local et régional qui sont d’intérêt public, ainsi que les programmes audiovisuels et radiophoniques des diffuseurs sans but lucratif, qui sont particulièrement importants pour : l’exercice du droit des citoyens à l’information publique, la promotion de la diversité culturelle et de l’héritage culturel, le développement de l’éducation, de la science et de l’art, la promotion des travaux en dialectes du croate, la promotion de programmes d’intérêt pour l’Etat, les minorités nationales de la République de Croatie, la promotion du développement de la conscience de l’égalité des genres, la promotion des programmes pour les enfants et les jeunes visant à améliorer leur bien-être. Les ressources du fonds doivent stimuler l’emploi de personnel hautement qualifié au sein des diffuseurs de télévision et/ou de radio au niveau local et régional, et des diffuseurs sans but lucratif. La décision de l’allocation du fonds est faite par le Conseil.

Liens

www.e-mediji.hr

Contact

info@e-mediji.hr

Jagićeva 31, 10000 Zagreb, Croatia

Téléphone: +385 (0)1 4882 610 / +385 (0)1 4882 766

Fax: +385 (0)1 4882 614