Création et statut
La Regulatory Authority of Electronic Media est une autorité serbe autonome et indépendante créée par la loi de Radiodiffusion du 27 juillet 2002 pour mettre en œuvre la politique de radiodiffusion en République de Serbie.
La loi de radiodiffusion pose les conditions relatives aux activités de radiodiffusion et précise la procédure d’attribution des licences pour la radio et la télévision.
La REM est une autorité autonome et indépendante de l’Etat.
Elle est constituée de 9 membres désignés par les comités compétents de l’Assemblée Nationale de la République de Serbie, de l’Assemblée de la province autonome de Voïvodine, de la Conférence des recteurs d’Université, de l’Association des médias publics de Serbie, des organisations non gouvernementales défendant la liberté d’expression, des communautés religieuses et églises de Serbie et par le représentant de la Région autonome de Kosovo et Métohia.
Les membres du Conseil sont indépendants des organisations qui les ont désignés.
Les effectifs de la REM sont de 65 personnes.
Rôle et attributions
Compétences et obligations
La REM a pour mission :
- La mise en œuvre de la loi de radiodiffusion conformément aux orientations fixées par le gouvernement ;
- L’attribution des licences aux radiodiffuseurs. La REM dispose également d’un pouvoir de retrait des licences;
- Le contrôle des activités des diffuseurs. La REM peut recevoir les plaintes les concernant et leur imposer des sanctions lorsque cela est nécessaire;
- la formulation de règles et règlements relatives aux activités de radiodiffusions;
- La formulation d’avis au gouvernement et organes gouvernementaux.
Concernant les activités de radiodiffusion, la REM peut également prendre toutes les mesures nécesssaires pour :
- assurer la protection des mineurs;
- protéger les droits d’auteurs et contrôler l’application de la réglementation sur al propriété intellectuelle;
- éviter la diffusion de programmes incitant à la discrimination, la haine ou la violence envers un individu ou un groupe d’individus sur des critères de race, de religion, appartenance ethnique ou de sexe.
Attribution des licences de radiodiffusion
La REM attribue les licences pour la diffusion de programmes par câble, par satellite et par voie terrestre analogique ou numérique, par une procédure publique, conformément aux critères contenus dans la loi de radiodiffusion.
Les licences sont délivrées au terme d’une procédure d’appel aux candidatures sauf pour les opérateurs câble et satellite qui sont soumis au régime déclaratif.
Les programmes diffusés sur Internet ne pas sont soumis au régime de licences mais doivent cependant respecter les règles relatives au contenu des programmes.
Les termes de la licence déterminent les conditions de production et de diffusion des programmes de radio ou de télévision. Les licences sont attribuées pour une durée de 8 ans au niveau national, régional et local et dans la province autonome de Voïvodine.
Contrôle
La REM contrôle l’activité des diffuseurs et le respect des obligations inscrites dans les licences, en particulier les engagements définis en termes de programmes. Les diffuseurs sont tenus de donner accès à l’Agence à toutes les informations nécessaires.
Pouvoir de sanction
La REM peut prononcer des avertissements ou mises en garde à l’égard des diffuseurs qui ne respectent pas leurs engagements conventionnels. La REM dispose d’un pouvoir de suspension ou de retrait des licences attribuées.
Le service public qui n’est pas soumis au régime de licence peut faire l’objet d’une mise en garde ou d’un avertissement.
En cas de violation de la loi par un ou plusieurs diffuseurs, le RBA a la possibilité de lancer des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente.
Autre compétences
L’Agence peut adopter des recommandations, des instructions, des instructions à caractère contraignant ou des instructions générales à caractère contraignant, dont le non-respect donne lieu à différents types de mise en garde, avertissements ou sanctions.
Relations internationales
La REM est consultée par le gouvernement par voie d’avis pour toute adhésion à des organisations ou conventions internationales dans le secteur des médias.
L’agence coopère avec diverses organisations internationales.
La REM est membre de :
- le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM);
- la Plateforme des régulateurs européens (EPRA);
- l’Institut international des communications (IIC);
- le Forum des régulateurs de la Mer Noire (BSEC-BRAF);
- le Forum des régulateurs d’Europe Centrale (CERF).
Activité
Evolutions récentes
- Soutien et mise en place de la politique audiovisuelle en Serbie :
La REM a adopté en 2005 un plan stratégique de développement de l’audiovisuel jusqu’en 2013 qui porte notamment sur : l’achèvement de la refonte du service public de radiodiffusion, l’encadrement de la procédure d’appel aux candidatures selon le Plan d’attribution des fréquences pour l’octroi de nouvelles licences, le contrôle des programmes de radiodiffusion et de télévision, des actions de coopération avec différents acteurs serbes du secteur de l’audiovisuel.
- Publication des instructions générales à caractère contraignant afin de clarifier certains points de la loi de radiodiffusion en particulier en termes de programmes (Code de conduite des radiodiffuseurs).
- Élargissement du paysage audiovisuel :
Création de plus de 755 chaînes de télévision et stations de radio à la suite du lancement de la procédure d’attribution des licences. Ce processus est aujourd’hui pratiquement terminé au niveau national et régional et touche à sa fin au niveau local.
Composition
- Olivera Zekic, présidente
- Goran Petrovic, vice-président
- Aleksandra Jankovic, membre
- Aleksandar Vitkovic, membre
- Radoje Kujovic, membre
- Višnja Arandjevic, membre
- Judita Popovic, membre
- Milorad Vukasinovic, membre
- Bozidar Zecevic, membre
- Radoje Kujović, membre
Contact
REM
Trg Nikole Pasica 5
11000 Belgrade
Republique de Serbie
Téléphone: +381 11 20 28 700
+381 11 20 28 711
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