Fondation et statut

Créée par la loi sur les services de médias audiovisuels entrée en vigueur le 3 janvier 2014, l’AVMU est une instance de régulation indépendante, dotée de la personnalité juridique.

Rôle et missions

L’article 6 de la Loi sur les services de médias audiovisuels du 3 janvier 2014 confie à l’AVMU les missions suivantes :

  • assurer la transparence des activités des sociétés de diffusion dans le respect du dispositif anti-concentration et de la libre concurrence ;
  • garantir le pluralisme et l’indépendance des services de médias audiovisuels ;
  • veiller au respect de la loi sur les services de médias audiovisuels et prendre toute mesure réglementaire pour son application ;
  • assurer la protection des mineurs dans les programmes diffusés par les services de médias audiovisuels;
  • garantir la protection des intérêts des citoyens dans le secteur de la radiodiffusion ;
  • arrêter la liste des évènements jugés d’intérêt majeur pour le public ;

Organisation

Le Conseil est composé d’un président, un vice-président et cinq membres. Les membres du Conseil sont désignés par l’Assemblée de la République de Macédoine pour un mandat de sept ans.

Depuis le 8 juillet 2014, le Conseil est composé de :

  • Lazo Petrusevski, Président
  • М.А. Milaim Fetai, Vice-Président
  • М.Sc. Alma Mashovikj, Membre
  • Selver Adjini, Membre
  • Metodija Jancevski, Membre
  • Lazar Trajchev, Membre
  • Zoran Fidanovski, Membre

Le Conseil

  • adopte les règlements découlant de la loi sur les services de médias audiovisuels ; conduit la procédure d’appel aux candidatures pour le conventionnement des services de radio et de télévision ;
  • conventionne les opérateurs de services de radio et de télévision ;
  • s’assure du respect par les diffuseurs des obligations découlant de la loi sur la radiodiffusion et des conventions ;
  • dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des diffuseurs en cas de non-respect des obligations découlant de la loi et des conventions ;
  • assure le suivi et le contrôle des programmes diffusés par les services de radio et de télévision sur la base des obligations définies dans la loi et les conventions ;
  • adopte les décisions autorisant ou interdisant les changements de structure de capital des diffuseurs sur la base de leurs conventions ;
  • lance des procédures d’office afin de vérifier l’existence de concentrations illégales dans les médias ; informe les autorités compétentes en cas de suspicion d’une violation des droits d’auteurs et droits voisins ;
  • adopte le règlement intérieur de l’agence ;
  • adopte le rapport d’activité de l’agence sur la base de l’article 8 de la loi sur les services de médias audiovisuels ;
  • peut prendre toute mesure de cessation de la transmission et de la réception des services de médias audiovisuels en provenance de pays tiers sur le territoire de la République de Macédoine ;
  • nomme le directeur général des services de l’agence ;
  • Les services de l’agence sont placés sous l’autorité du directeur général, Zoran Trajchevski.

Liens

Agency for Audio and Audiovisual Media Services of the Republic of  North Macedonia

Palata “Panko Brashnarov”, Ul.“Makedonija” 38, 1000 Skopje, Republic of North Macedonia

tél. + 389 (0)2 3103447
Fax: +389 (0)2 3103401
mail: sekretarijat@avmu.mk
Website : www.avmu.mk