Création, statut, base juridique
L’ Autorité de la radio-Télévision de Chypre a été créée en 1998, par la Loin° 7(I) de 1998.
L’Autorité est compétente pour l’autorisation et la mise en place des chaînes privées de radio et de télévision en République de Chypre.
L’Autorité a reçu tous les pouvoirs nécessaires à son activité de contrôle et de régulation du secteur audiovisuel.
Les membres de l’Autorité sont au nombre de sept : le Président, le Vice- Président et cinq membres désignés par le Conseil de Ministres.
La CRTA prête attention aux développements internationaux et technologiques dans le secteur des médias.
Elle participe régulièrement aux réunions des organisations européennes comme le Conseil d’ Europe.
La CRTA est encore membre de la Plate-forme européenne des Instances de Régulation et du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes.
L’indépendence de l’ Autorité est garantie la Loi 7(I)/1998 et par les pouvoirs qui lui sont conférés.
Son financement est assuré par les recettes issues des licences accordées aux radios et de télévisions privées, et par les recettes issues de la publicité..
Les décisions de la CRTA entrent en vigueur dès leur adoption elles sont susceptibles de recours devant les tribunaux compétents.
Le mandat des membres est d’une durée de six ans.
Les membres peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat, sous certaines conditions prévues par la Loi.
L’indépendence de la CRTA garantit l’ indépendence du secteur de radiotélédiffusion et le droit de liberté d’ expression.
Organisation et compétences
L’ Autorité de la radio-Télévision de Chypre a été créée en 1998, par la Loin° 7(I) de 1998.
L’Autorité est compétente pour l’autorisation et la mise en place des chaînes privées de radio et de télévision en République de Chypre.
L’Autorité a reçu tous les pouvoirs nécessaires à son activité de contrôle et de régulation du secteur audiovisuel.
Les membres de l’Autorité sont au nombre de sept : le Président, le Vice- Président et cinq membres désignés par le Conseil de Ministres.
La CRTA prête attention aux développements internationaux et technologiques dans le secteur des médias.
Elle participe régulièrement aux réunions des organisations européennes comme le Conseil d’ Europe.
La CRTA est encore membre de la Plate-forme européenne des Instances de Régulation et du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes.
L’indépendence de l’ Autorité est garantie la Loi 7(I)/1998 et par les pouvoirs qui lui sont conférés.
Son financement est assuré par les recettes issues des licences accordées aux radios et de télévisions privées, et par les recettes issues de la publicité..
Les décisions de la CRTA entrent en vigueur dès leur adoption elles sont susceptibles de recours devant les tribunaux compétents.
Le mandat des membres est d’une durée de six ans.
Les membres peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat, sous certaines conditions prévues par la Loi.
L’indépendence de la CRTA garantit l’ inLa Direction générale des services appartient au Directeur, général nommé pour une période de six ans.Il peut êtrre renouvellé.
Les membres du personnel sont aussi placés sous le contrôle administratif et disciplinaire de la CRTA, leur statut est défini dans les Règlements.
1. La direction générale des travaux de la CRTA sont confiées à son Directeur.
2. Le Directeur et les autres membres du personnel de la CRTA sont désignés par le Conseil dde la CRTA et sont placé sous son contrôle administratif et disciplinaire.
4. Le Directeur est désigné pour une durée de 6 ans. Son contrat peut être renouvelé.
5. La structure administrative de la CRTA et ses fonctions sont sont definis par les règlements.
6. Le Directeur s’assure de la bonne exécution des décisions de la CRTA.
7. Le Directeur participe aux réunions du CRTA et des comités, sans avoir le droit de voter, sauf décision expresse par le Conseil de la CRTA.
Les travaux de la CRTA sont répartis entre les directions suivantes :
1. Surveillance et contrôle des contenus télévisés
2. Surveillance et contrôle des contenu – RADIO
3.Auutorisation des chaînes (licences)
4. Département juridique
5. Départment des relations internationales et institutionnelles
6. Département des affaires budgétaires et financièresépendence du secteur de radiotélédiffusion et le droit de liberté d’ expression.
Pouvoirs et responsabilités
L’ Authorité a des pouvoirs et des responsabilités suivantes:
- Assurer le pluralisme politique et culturel
- Assurer le droit des citoyens à l' information et l'accès à des émissions éducatives
- Autoriser la diffusion de services de radio et de télévision sur le territoire chypriote et contrôler la conformité des services au droit communautaire, aux Loi et Règlements en vigueur,au Code journalistique d' éthique et aux termes des licences.
- Gérer les fréquences de radiodiffusion et attribution des canaux de diffusion aux télévisions dans le respect de l' intêret public et de et l' ordre public.
- Contrôler la propriété des radios et télévisions dans le respect de la transparence et de la libre-concurrence.
- Assurer l'indépendence journalistique des personnels des médias .
- Fixer des règles concernant la programmation et la diffusion des émissions relatives aux campaignes électorales. La CRTA addresse des recommendations aux éditeurs des services de radio et de télévisio, pendant la durée des campaignes électorales.
- Contrôler le respect de la Loi et imposer des sanctions pour la violation des provisions de la Loi, après avoir entendu les parties intéressées. Les sanctions peuvent prendre la forme de conseils, d' avertissements, de suspensions temporaire de la station pour une durée de trois mois au maximum, d' amendes administratives.
- Contrôler aussi le contenu des émissions dans le respect des Lois et des Règlements.
Rôle et missions
La mission principale de la CRTA est la sauvegarde de la liberté d’expression et la garantie des droits fondamentaux:
- Le droit d' expression;
- Le pluralisme;
- La transparence dans la propriété des chaînes de radio et de télévision pour le respect de la libre concurrence.
Composition
Le Conseil de la CRTA est composéde sept membres : Président, Vice-président et cinq membres), désignés par le Conseil de Ministres, pour une durée de 6 ans.
Les membres viennent du secteur de l’ éducation, des arts, du science et des technologies avec une expertise dans les méedia. Aucun membre ne peut détenir directement ou indirectement des intérêts dans une enterprise de l’ audiovisual.
La composition actuelle est la suivante :
- Mme Rona Petri Kassapi, Présidente
- M. Xenofon Charalambous, Vice-président
- M. Tasos Kirmitsis, membre
- M. Isidoros Kolotas, membre
- M. Sergio Poizis, membre
- Mme Angeliki Lazarou, membre
- Mme Maria Kousiou, membre
Liens :
Site officiel de la République de Chypre: www.cyprus.gov.cy
Cyprus News Agency: www.cna.org.cy
Cyprus Press and Information Office: www.moi.gov.cy/moi/pio/pio.nsf
Media Program in Cyprus: www.mediadesk.com.cy
Contact
The Cyprus RadioTelevision Authority
42 Athalassas Avenue
2012 Strovolos-Nicosia
P.O.Box 23377
Nicosia 1682
Cyprus
Phone: +357 22 51 24 68
Fax: +357 22 51 24 73
Website: www.crta.org.cy
Email: crtauthority@crta.org.cy