Fondation et statut
L’Independent Media Commission a été créée en 2005 par la loi 02/L-15, modifiée par la loi 04/L-044 de 2012. Elle a un statut d’autorité de régulation indépendante (art. 141 de la Constitution).
L’IMC est placée sous l’autorité directe du Parlement qui vote son budget et nomme les membres du Conseil. L’IMC doit soumettre un rapport annuel d’activité au Parlement.
Rôle et missions
La loi du 5 avril 2012 a étendu les compétences de l’IMC. Outre le contrôle des fréquences et opérateurs, l’IMC est responsable du contrôle des contenus des programmes, afin de garantir la liberté de communication et le respect du pluralisme des expressions et des opinions, notamment lors des campagnes électorales à la radio et la télévision.
La loi de 2012 attribue également à l’IMC la mission d’adopter les règlements nécessaires à sa mise en œuvre, et, de définir le projet de stratégie pour le passage au numérique dans le respect des normes internationales en vigueur et notamment de la directive SMAD.
Compétences
L’IMC :
- garantit aux services de médias audiovisuels le droit d’utiliser les fréquences, en application du Plan de Fréquences de Radiodiffusion ;
- perçoit les taxes pour l’utilisation des fréquences de radiodiffusion versées par les services de médias audiovisuels autorisés et les opérateurs de réseaux ;
- délivre les licences aux diffuseurs publics et privés ;
- contrôle les obligations des détenteurs de licences, et peut imposer des sanctions en cas de violation de la loi et réviser les plaintes ;
- contrôle le contenu des programmes diffusés par les opérateurs ;
Toutes les décisions de l’IMC peuvent être portées devant le Conseil d’appel.
Le Conseil
En application de la loi 04/L-44 de 2012, l’IMC est constituée de 7 membres désignés par l’Assemblée du Kosovo. A l’heure actuelle, elle compte 5 membres, deux membres sont en attente de désignation par l’Assemblée du Kosovo.
Composition
- Adnan Merovici, président
- Xhemajl Krasniqi, vice-président
- Anita Morina Saraci, membre
- Driton Qeriqi, membre
- Abit Hoxha, membre
L'Agence
Directrice générale : Mme Naile KRASNIQI.
L’Agence est organisée en 5 départements :
- Le département juridique
- Le département des licences
- Le département du contrôle des programmes
- Le département des fréquences
- Le département administratif et financier
Le Conseil d'appel
Le Conseil d’appel peut confirmer, modifier ou annuler toute décision de l’IMC. Il statue sur appel contre des décisions contestées portant sur :
- l’octroi, le refus, le non-renouvellement ou l’annulation des licences de diffusion ; l’imposition ou la modification des conditions des licences de radiodiffusion, à l’exception des conditions relevant de l’allocation de fréquences ou portant sur des critères techniques ;
- l’imposition de sanctions ;
- Toutes autres questions traitées dans les règlements adoptés par l’IMC.
Le Conseil d’appel est composé de trois membres nommés par l’Assemblée du Kosovo pour une période de 3 ans.
Contact
Adresse: Rr. Perandori Justinian Nr. 14, Qyteza Pejton 10000, Prishtinë, Kosovë
Tel: 038 245-031
Fax: 038 245-034
E-mail: info@kpm-ks.org : fikrete.cocaj@kpm-ks.org
Website : www.kpm-ks.org