AGCOM - (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni)

L’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Agcom – Autorité pour les garanties dans les communications) est une autorité indépendante, créée par la loi n° 249 du 31 juillet 1997.
Les éléments qui caractérisent son activité et ses décisions sont l’indépendance et l’autonomie. Ainsi que les autres autorités opérant dans le système italien, l’Agcom rend compte au Parlement, qui en a établi les pouvoirs, défini le statut et élu les membres. Les organes de l’Autorité sont : le Président, la Commission pour les infrastructures et les réseaux (CIR), la Commission pour les services et les produits (CSP) et le Conseil de l’AGCOM. Chaque commission est un organisme collégial, composé par le président de l’AGCOM et deux commissaires.

Le Conseil de l’Agcom est composé par le président et tous les commissaires.

L’Agcom est avant tout et surtout un « garant ». Les deux tâches principales qui lui ont été assignées par la loi n° 249 du 31 juillet 1997 sont de garantir les justes conditions d’un marché concurrent et équitable et de protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens.

Un double rôle de Garant

L’Agcom exerce son rôle de garant auprès des :

• opérateurs par la mise en oeuvre de la libéralisation du marché des télécommunications, par ses activités de régulation et de supervision, et de règlement des différends, par l’optimisation des ressources dans le secteur audiovisuel , par l’application des normes antitrust dans le secteur des communications, par les enquêtes sur les positions dominantes, par l’organisation du Tableau des opérateurs de la communication ;
• consommateurs par un contrôle sévère de la qualité et de la distribution des produits et des services, y compris la publicité, par le règlement des différends entre opérateurs et consommateurs , par la réglementation du service universel, par la création de normes spécifiques pour la sauvegarde des catégories socialement vulnérables, par la promotion et la sauvegarde du pluralisme politique, social et économique de la diffusion radiotélévisée, par la défense du droit d’auteur des produits audiovisuels et des logiciels grâce à son Unité contre le piratage récemment créée.

L’Agcom poursuit surtout un objectif d’innovation technologique afin d’encourager la création de nouveaux produits et services et de nouveaux cycles productifs.
La croissance technologique encourage la création de nouveaux langages, en favorisant en même temps l’alphabétisation informatique des citoyens de la « société de l’information ».

Une autorité convergente

Cette définition se réfère au choix du Parlement, qui a attribué à l’Agcom une série de missions tant dans les télécommunications que dans l’audiovisuel et l’édition de contenus. Ce choix tient compte des changements profonds causés par la « révolution numérique », qui a brouillé les frontières entre les différents médias, dont les contenus – images, données, voix – deviennent de plus en plus interactifs.
Téléphone, télévision et ordinateurs seront bientôt intégrés, créant une plateforme commune sur laquelle vont converger toutes les technologies, augmentant ainsi la gamme des services pouvant être offerts au public.
Le modèle adopté par l’Autorité est presque unique sur la scène internationale et suscite l’ intérêt croissant de nombreux pays..

Le modèle d’organisation de l’Agcom a été façonné par la convergence. Les responsabilités et les tâches sont assignées selon un critère fonctionnel (par exemple la supervision, le contrôle, etc.).
En vertu du statut de l’Autorité, approuvé le 16 juin 1998, la structure opérationnelle de l’Agcom est formée d’unités de premier niveau (Secrétariat Général, Départements et Services) et d’unités de second niveau (Bureaux).
Les Comités régionaux pour les communications (Corecom) sont les organes de l’Autorité, qui ont remplacé les anciens Comités régionaux pour la radiotélévision.
La loi n° 249 a aussi créé le Conseil national des consommateurs qui, en pleine autonomie, exprime des avis et fait des propositions à l’Agcom, au Parlement et au Gouvernement, afin de sauvegarder la dignité humaine, le pluralisme, l’objectivité, le caractère exhaustif et l’impartialité des activités d’information et de communication.
L’Autorité dispose de son propre Code éthique de conduite, que tous ses membres, ses dirigeants et ses fonctionnaires doivent respecter.
Un Comité institué récemment a la tâche d’évaluer la correcte application du Code.

L’Autorité est financée par l’état au moyen d’une allocation budgétaire annuelle. Les autres revenus viennent des contributions allouées à l’Agcom par les opérateurs des communications, dont le montant est établi chaque année par un décret du Ministère des finances en accord avec le Trésor public.
Un Comité de garantie a été créé afin d’assurer la transparence et l’impartialité de la gestion administrative et financière de l’Agcom.

Les garanties pour les consommateurs
Le marché des communications ne saurait évoluer aux dépens des consommateurs, qui devraient être les premiers bénéficiaires de la concurrence. L’Agcom assure la protection des droits des usagers.
Dans le secteur des télécommunications, par exemple, l’augmentation de l’offre ne doit pas signifier une réduction de la qualité des services: l’Autorité contrôle que les produits sont distribués correctement et veille à la transparence de la publicité.
L’Agcom peut aussi régler les différends entre les consommateurs et les opérateurs. Préalablement, l’Agcom doit toutefois garantir que les services essentiels sont disponibles pour tout le monde.
Pour le service universel, l’Autorité doit évaluer le montant de la contribution annuelle au fonds spécial établi par la loi, en décidant quels opérateurs – mobiles et fixes – doivent y prendre part. Pour protéger les couches les plus défavorisées, Agcom a appliqué une réduction de 50% du tarif de l’abonnement., réglementé par un décret du Cabinet du Président du Conseil des Ministres et par un règlement de l’Inps (l’institut national pour la Sécurité Sociale).
La tâche principale de l’Agcom dans le secteur de la radiotélévision est la sauvegarde du pluralisme de l’information : en collaboration avec des experts externes et des sociétés d’analyse des données, l’Autorité a mis au point un important plan de surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre des programmes télévisés nationaux, de façon à évaluer dans quelle mesure les stations respectent la législation nationale ou les dispositions de contrôle à propos de la publicité, du pluralisme politique et social, de la protection des mineurs et des obligations de programmation.
Comme prévu par la loi n° 249, l’Agcom a émis des dispositions d’exécution relatives à la publicité et l information politique, au traitement équitable et à l’accès égal aux publications et aux programmes de propagande politique (« par condicio »).
La réglementation de la publicité de la part de l’Agcom vise à équilibrer les intérêts commerciaux et ceux des consommateurs, par l’interprétation des lois existantes, souvent non appliquées, ou appliquées arbitrairement, par les chaînes.
Les violations des normes sont punies par l’Autorité par des sanctions économiques.
La réglementation de la « par condicio » s’applique aussi bien aux chaînes publiques qu’aux chaînes privées, et elle prévoit l’intervention de l’Agcom même en dehors des périodes électorales.

Les garanties pour les opérateurs

Une des pierres angulaires de l’activité de l’Agcom est la promotion et la sauvegarde de la concurrence sur le marché des télécommunications, un marché où le monopole était fort et où il fallait une réglementation rigoureuse.
Avec l’ouverture du réseau en place et la réglementation de l’interconnexion et de l’accès, la libéralisation a démarré. L’Agcom a éliminé les principales distorsions du marché en rééquilibrant les tarifs de la téléphonie fixe et fixe vers mobile.
Les éléments les plus importants ont été : l’approbation du plan de numérotation, qui a permis de rationaliser les ressources en numérotation et de favoriser les nouveaux services ; l’introduction de la sélection de l’opérateur, la présélection de l’opérateur, la décompression de la boucle locale et la portabilité du numéro des portables, qui sont des mesures fondamentales pour une concurrence juste et équitable.
Pendant les trois premières années de son activité, les engagements de l’Agcom se sont concrétisés par la libéralisation des marchés et la création des conditions adéquates à une expansion durable du marché.
Cette démarche s’applique aussi l’audiovisuel, domaine dans lequel l’intervention de l’Agcom vise à garantir le pluralisme et une efficace distribution des ressources.
C’est dans ce but que l’Agcom doit adopter le Plan national pour l’assignation des fréquences pour la radiotélédiffusion, vérifier l’existence de positions dominantes et vérifier que les normes antitrust sont appliquées correctement.
Dans la perspective du lancement de la télévision numérique en 2006, l’Agcom a publié la réglementation concernant les émissions terrestres, par câble et par satellite Elle a adopté une série de mesures afin de réduire la concentration des avantages de Rai et Mediaset, les deux acteurs principaux du secteur de la radiotélévision, et d’améliorer les performances des nouveaux opérateurs du marché.
Le cadre détaillé des nouveaux acteurs sur le marché des communications sera présenté par le Registre des opérateurs des communications, dont la réglementation a été récemment approuvée par l’Autorité.

La convergence était le défi que l’Autorité a relevé lorsqu’elle a été créée.
La promotion des nouvelles technologies – de grande importance pour le futur de l’Italie – est un des engagements principaux de l’Agcom. Bientôt, l’UMTS – la troisième génération de système mobile – changera la façon dont les gens communiquent et interagissent. Les images, les voix et les données seront disponibles sur un même écran : « la mobilité totale » sera ainsi réalisée.
Agcom a préparé le règlement pour la vente aux enchères pour l’octroi de cinq licences en octobre 2002
Les technologies à haut débit sont en train de révolutionner le monde de la transmission des données. Grâce à ces systèmes, qui utilisent des câbles en cuivre, des fibres optiques ou des fréquences radio, les communications évoluent très rapidement vers le multimédia, devenant disponibles pour tout le monde à des coûts raisonnables.
L’Autorité s’est particulièrement intéressée au développement de la technologie du haut débit, en adoptant plusieurs mesures pour permettre l’accès au réseau en place à des conditions équitables et non discriminatoires et en rédigeant les normes pour l’octroi des licences WLL (Wireless Local Loop – boucle locale sans fil).
L’Agcom est aussi très intéressée par l’évolution d’Internet, aussi bien du point de vue technologique que légal.
Une approche législative entièrement nouvelle est nécessaire face au caractère exceptionnel de ce moyen, qui rend les normes traditionnelles difficiles à appliquer. Des problèmes comme la protection des mineurs et le copyright devront être affrontés de manière adéquate, et cela grâce à une discipline « convergente ».
Dans ce but, l’Agcom a lancé un projet spécifique, dont les résultats seront soumis au Gouvernement.
Dans le domaine de l’audiovisuel, l’innovation est bien représentée non seulement par l’introduction de la technologie numérique dans les émissions radiotélévisées, mais aussi par le récent accord des télévisions payantes Stream-Tele+ pour la transmission en simulcast des programmes.
L’innovation est aussi à la base des rapports fréquents entre l’Agcom, le monde académique et plusieurs instituts de recherche.
Récemment deux accords ont été conclus avec l’Université de Naples, Federico II, et la Polytechnique de Milan, d’une grande importance pour le développement du système des communications en Italie.

Comme prévu par la Loi 249, Agcom a adopté des règlements concernant:

Le décret n.201/2011 a fixé à quatre le nombre de commissaires de l’AGCOM. Ils sont élus par le parlement et nommés par le Président de la République. Le président de l’AGCOM est proposé par le premier ministre sur approbation à la majorité qualifiée des commissions du Parlement compétentes et nommé par le Président de la République.  Le mandat du président et des quatre commissaires est de sept ans.

Giacomo Lasorella, Président

Laura Aria, Membre

Elisa Giomi, Membre

Antonio Giacomelli, Membre

Enrico Mandelli, Membre