ERC (Entidade reguladora para a comunicacao social)

Création et statutL’ERC est une autorité administrative indépendante créée par la loi 53/2005 du 8 novembre qui a succcédé à l’Alta Autoridade para a Comunicação Social. L’ERC accomplit les missions de régulation des médias qui lui sont confiées par la Constitution portugaise en toute indépendance du pouvoir politique. L’ERC est opérationnelle depuis le 17 février 2007, date à laquelle le premier…

CAA (Conseil Audiovisuel d’Andalousie)

Création et statutLe Conseil audiovisuel d’Andalousie est une autorité audiovisuelle indépendante créée par la loi 1/2004 du 17 décembre 2004. OrganisationLe Conseil est composé d’un Président et de huit membres nommés pour 5 ans et renouvelables. La composition du Conseil doit respecter le principe de parité entre hommes et…

IMC (Independent Media Commission)

Fondation et statutL’Independent Media Commission a été créée en 2005 par la loi 02/L-15, modifiée par la loi 04/L-044 de 2012. Elle a un statut d’autorité de régulation indépendante (art. 141 de la Constitution). L’IMC est placée sous l’autorité directe du Parlement qui vote son budget et nomme les membres du Conseil. L’IMC doit soumettre un rapport annuel d’activité au Parlement.…