ERC (Entidade reguladora para a comunicacao social)

L’ERC est une autorité administrative indépendante créée par la loi 53/2005 du 8 novembre qui a succcédé à l’Alta Autoridade para a Comunicação Social.
L’ERC accomplit les missions de régulation des médias qui lui sont confiées par la Constitution portugaise en toute indépendance du pouvoir politique.
L’ERC est opérationnelle depuis le 17 février 2007, date à laquelle le premier Conseil régulateur a prêté serment devant le Président de l’Assemblée de la République portugaise. Le 9 novembre 2017, le second Conseil régulateur est entré en fonction.
L’ERC a ses bureaux à Lisbonne.

Les organes de l’ERC sont le Conseil régulateur, la Direction exécutive, le Conseil consultatif et le Commissaire aux comptes.
Le Conseil régulateur est l’organe chargé mettre en œuvre l’activité de régulation de l’ERC.
Il est composé d’un président, d’un vice-président et de trois membres. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Les membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement effectif ou la cessation de leur activité.
Quatre membres sont nommés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée de la République portugaise, le cinquième membre est coopté par ses pairs. Le président et le vice-président sont élus par leurs pairs. Tous les membres prennent leurs fonctions devant le Président de l’Assemblée de la République.
Le Conseil régulateur se réunit en session ordinaire une fois par semaine, et des réunions extraordinaires sont convoquées par le président, à sa propre initiative ou à la demande de deux autres membres. Le Conseil régulateur prend ses décisions à la majorité des voix exprimées, sur le vote en faveur d’au moins trois membres.
Les membres du Conseil régulateur peuvent être auditionnés par une commission de l’Assemblée de la République (Commission culturelle, commission dédiée à la communication, à la jeunesse et au sport) afin d’apporter des informations ou clarifications sur leur travail.
L‘ERC remet chaque mois un rapport à l’Assemblée de la République sur ses décisions et ses activités. L’ERC doit également soumettre un rapport annuel sur ses activités de réglementation, ainsi que le rapport et les comptes, pour un débat, avant une audience.
Le Conseil régulateur compte aujourd’hui trois membres, en raison de la démission de deux autres membres, en décembre 2016 et en mars 2017 :

• Président: Dr Carlos Magno
• Vice-président: Prof. Doutor Alberto Arons de Carvalho
• Membre: Dra. Luísa Roseira

Les membres du conseil régulateur sont soumis au régime d’incompatibilité des titulaires de la haute fonction publique. Pendant leur mandat, ils sont tenus de ne pas conserver d’intérêts de nature financière ou d’actions dans les médias ou de toute autre fonction publique ou activité professionnelle, sauf en ce qui concerne les tâches d’enseignement supérieur à temps partiel. Pendant deux ans après la cessation de leurs fonctions, les membres ne sont pas autorisés à occuper un poste de direction dans des entreprises, des syndicats, des confédérations ou des associations professionnelles du secteur des médias.

La Direction exécutive est l’organisme responsable de l’organisation des services et de la gestion administrative et financière de l’ERC. La direction générale est composée du président et du vice-président du conseil régulateur et du directeur exécutif.

Le Conseil consultatif est un organe consultatif qui participe à la définition des orientations générales de l’activité de l’ERC, en contribuant à l’articulation avec les entités publiques et privées représentant les intérêts pertinents dans le contexte des médias et des secteurs associés.

L’auditeur est l’organe chargé de contrôler la légalité et l’efficacité de la gestion financière et patrimoniale de l’ERC, ainsi que de fournir des conseils dans ce domaine au conseil de réglementation.
L’ERC est doté de services de soutien technique et administratif, établis par le conseil de réglementation conformément au programme de travail respectif et dans la mesure permise par le budget.

Les effectifs de l’ERC sont de 64 personnes, évoluant dans les domaines suivants: Cabinet du Conseil, Cabinet de la Direction Exécutive, Département Juridique, Département d’Analyse des Médias, Unité de Supervision, Unité d’Enregistrement, Département de Gestion, Informatique et Bibliothèque et documentation.
Le personnel de l’ERC ne doit pas travailler ou fournir d’autres services rémunérés ou non rémunérés aux entreprises soumises à sa surveillance ou à d’autres sociétés dont l’activité est en conflit avec les pouvoirs et responsabilités de l’ERC.

La mission de réglementation de l’ERC comprend toutes les personnes morales exerçant des activités de médias de masse relevant de la juridiction de l’État portugais, y compris les agences de presse, les journaux, les opérateurs de radio et de télévision ou toute personne physique ou morale qui met à la disposition du public un régulièrement, par le biais de réseaux de communications électroniques.

Tout citoyen ou toute personne morale peut déposer une plainte concernant un comportement susceptible d’être considéré comme une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables aux activités des médias. Cette procédure est entièrement gratuite. Dans le cadre de ses compétences et responsabilités, l’ERC peut également agir de sa propre initiative. Les décisions de l’ERC peuvent faire l’objet d’un appel.

Conformément à la Constitution portugaise, l’ERC est responsable d’assurer:
a) le droit à l’information et la liberté de la presse;
b) que la propriété des médias n’est pas concentrée;
c) les médias sont indépendants des pouvoirs politiques et économiques;
d) le respect des droits, libertés et garanties dans le cadre des médias;
e) le respect des statuts et des règles régissant l’activité des médias;
f) l’expression pluraliste des différentes tendances de la pensée;
g) l’exercice du droit de diffusion, ainsi que le droit de réponse et de réponse politique.

L’ERC garantit les droits fondamentaux relatifs aux informations fournies par les médias, y compris le respect du pluralisme, de la dignité humaine et du droit de réponse.

L’ERC doit s’assurer que les médias sont indépendants, ainsi que le respect de la législation relative aux services de radio et de télévision et doit classer les périodiques conformément à la législation applicable.
L’ERC délivrera des licences pour les radiodiffuseurs.

L’ERC est chargé de garantir l’indépendance et le pluralisme des radiodiffuseurs de service public. L’ERC émet également des avis contraignants sur la nomination des responsables de la programmation des radiodiffuseurs de service public.

L’ERC est également responsable, conformément à la loi no. 95/2015 du 17 août, de la vérification et du suivi des devoirs de communication et de transparence sur les campagnes publicitaires de l’Etat et la publication des rapports mensuels sur son site internet.

Conformément à la loi no. 10/2000 du 21 juin, l’ERC est compétente pour les sondages d’opinion directement ou indirectement liés à des questions politiques publiées ou diffusées par les médias. Ces sondages doivent respecter les règles scientifiques et déontologiques particulières établies par ESOMAR et ne doivent être effectués que par des entités agréées par l’ERC.

L’ERC est également responsable de recevoir des informations sur la propriété, la gestion, l’équité et le passif des entreprises de médias, conformément à la loi no. 78/2015 du 29 juillet et de le publier publiquement sur une plate-forme numérique sur son site internet, sauf si l’ERC comprend que la nature et la sensibilité des données justifient de ne pas les rendre accessibles au public.