CA – Conseil de l’audiovisuel

Le Conseil de l’audiovisuel de Moldavie (CA) a été créé en 1996 par la loi sur l’audiovisuel du 30 octobre 1995 et en accord avec la décision parlementaire du 15 octobre 1996.

Le CA est une autorité publique autonome qui régit les médias audiovisuels publics et privés en Moldavie et qui contrôle la mise en œuvre correcte du Code audiovisuel.

Le travail du CA est guidé par la Constitution de la République de Moldavie, la loi sur l’audiovisuel de 1995, la loi sur l’accès à l’information, la loi sur la publicité, la convention européenne sur la télévision transfrontière et d’autres lois et règlements de la République de Moldavie.

Le CA est l’autorité chargée d’émettre les licences de radiodiffusion et les autorisations de retransmission. L’activité du CA est supervisée par le Parlement, dont il analyse et évalue le rapport annuel.

La protection des programmes de services aux consommateurs est la mission principale du CA, qui, par définition, est « le représentant et le garant de l’intérêt public » . Conformément à l’article 10, paragraphe 2 du Code audiovisuel, la protection des droits des consommateurs des services de programme est assurée par le CA qui remplit les obligations et les tâches prévues dans le Code audiovisuel.

Pour s’acquitter de sa tâche, le Conseil de l’audiovisuel, conformément aux normes nationales et internationales, exerce ses activités dans les domaines suivants : protection de l’enfance ; protection du pluralisme politique et social ; protection de la moralité; conditions de placement publicitaire; surveillance des programmes et traitement des plaintes.

-assurer le suivi et le contrôle de l’exactitude du contenu des programmes prévus par les radiodiffuseurs uniquement après leur diffusion ;

-approuver le concept de couverture de la campagne électorale pour les élections parlementaires et locales conformément aux dispositions du Code électoral de la République de Moldavie ;

-surveiller, conformément au paragraphe 1 b) du Code audiovisuel, le contenu des programmes diffusés prévus par les radiodiffuseurs et les  fournisseurs de services, sur une base périodique, chaque fois que le Conseil le juge nécessaire et chaque fois qu’une plainte est déposée en ce qui concerne le non-respect par un radiodiffuseur des dispositions légales, des normes réglementaires dans le domaine ou des responsabilités spécifiées dans la licence de radiodiffusion;

-donner un avis sur les spécifications techniques d’un diffuseur de service public;

-approuver la politique de code / ligne de conduite des radiodiffuseurs en vue du développement et de la diffusion des services de programme conformément au présent Code et aux normes européennes;

-informer le Conseil de Surveillance du service public de radiodiffusion « Teleradio-Moldova » de toute dérogation des services du programme aux dispositions spécifiées dans la licence de radiodiffusion;

-approuver les règles de vérification interne du radiodiffuseur de service public;

-décider de la mise en place, de la restructuration ou de la suspension des activités des unités structurelles du radiodiffuseur public national sur proposition du Conseil de Surveillance;

-établir les termes, les critères et la procédure d’octroi d’une licence de radiodiffusion;

-établir la procédure d’octroi de l’autorisation de retransmission;

-émettre des licences de radiodiffusion et des autorisations de retransmission pour les services de programme;

-prendre des décisions avec effet de documents réglementaires en vue d’exercer ses attributions prévues dans le Code audiovisuel. Les décisions du Conseil peuvent être contestées devant un tribunal par toute personne qui estime être lésée par celles-ci.

-recevoir et examiner les plaintes des autorités publiques ou d’une entité physique ou juridique directement touchée par une violation des médias audiovisuels. Appliquer les mesures de sanction suivantes en cas de violation de la loi : avertissement public, retrait temporaire du droit de diffuser des annonces, amende, suspension temporaire de la licence et retrait de la licence de radiodiffusion.

Le Conseil est composé d’un collège de 7 membres, nommés par le Parlement pour un mandat de 6 ans.

Le Conseil est géré par le Président, qui est élu parmi les membres du collège à la majorité simple.

Le Président est responsable de l’activité de Conseil et de l’accomplissement de ses devoirs.

Le Conseil collabore avec des institutions nationales et internationales; participe activement à des conférences, séminaires, tables rondes et formations organisés par des organismes internationaux (OSCE, Conseil de l’Europe, Délégation de l’Union européenne) et des autorités nationales de régulation de l’audiovisuel pour un échange régulier d’expériences et d’informations sur les règlements et les normes européennes; signe de nouveaux accords de coopération dans le domaine audiovisuel avec des autorités de régulation étrangères similaires. Le Conseil de Coordination de l’Audiovisuel est membre des réseaux de régulation suivants dans le domaine de l’audiovisuel: REFRAM, EPRA, IBRAF, MNRA.